03-12-2018 14:57 via demarchesadministratives.fr

Les forces de l'ordre évaluent la conformité des vitres teintées - DemarchesAdministratives.fr

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Les forces de l'ordre évaluent la conformité des vitres teintées
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Depuis janvier 2017, il existe une nouvelle règlementation concernant la transparence des vitres de véhicules. Elles doivent notamment laisser passer 70 % de la lumière. Pour la Cour de cassation, c'est aux forces de l'ordre d'apprécier la conformité ...et plus encore »
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