La Cour de cassation décide que la loi sur le consentement de novembre 2025 n’est pas rétroactive

Ce mercredi 1er juillet 2026, la Cour de cassation a souligné que la réforme intégrant la notion de consentement dans la définition pénale du viol ne s’applique pas aux faits commis avant son entrée en vigueur. Les faits antérieurs au 8 novembre 2025 devront continuer à être jugés selon l’ancienne définition du Code pénal.