17-04-2024 20:15 via nicematin.com

Délinquance des mineurs et responsabilité des parents: ce que contient le projet de loi d'Éric Dupond-Moretti

Le gouvernement prépare un projet de loi sur "la responsabilité parentale et la réponse pénale en matière de délinquance des mineurs", contenant des mesures durcies à l'encontre des parents des mineurs délinquants. Le texte devrait être examiné au début de l'été.
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