QPC : des cas d'incompatibilités aux municipales de Garat devant le ... - Comptes publics

QPC : des cas d'incompatibilités aux municipales de Garat devant le ...
Comptes publics
Le juge administratif suprême examine aujourd'hui un jugement par lequel le tribunal administratif de Poitiers a décidé de lui transmettre le moyen tiré de ce que des dispositions relatives aux incompatibilités portent atteinte aux droits et libertés ...