SOCIÉTÉ GPA : le Conseil d'État rejette les recours contre la ... - L'Alsace.fr

L'Alsace.fr
SOCIÉTÉ GPA : le Conseil d'État rejette les recours contre la ...
L'Alsace.fr
Le Conseil d'État a rejeté, ce vendredi, une série de recours contre la circulaire Taubira de janvier 2013 visant à faciliter l'obtention de certificats de nationalité pour les enfants de pères français, nés de mères porteuses à l'étranger. Près de 60 ...

et plus encore »