Tribunal d'instance de Bernay : une permanence pour les électeurs ... - L'Eveil Normand

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Tribunal d'instance de Bernay : une permanence pour les électeurs ...
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Même le jour d'un scrutin, un électeur peut contester sa radiation ou sa non-inscription sur des listes électorales de sa commune en saisissant directement le magistrat du tribunal d'instance qui est de permanence. Ce dernier a compétence dans son ...