07-11-2017 17:53 via journaldequebec.com

La loi 62 sera contestée en Cour supérieure

Le Conseil national des musulmans canadiens (CNMC) et l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) entendent contester la loi 62 sur la neutralité religieuse. Les deux associations doivent tenir un point de presse en début d’après-midi mardi pour annoncer le dépôt d’une contestation constitutionnelle de la loi devant la Cour supérieure du Q
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